Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et communication de la liste des échantillons à conserver et à détruire
Résumé Le département des contrôles fait une liste des échantillons à garder ou à détruire et la donne au laboratoire.
Le département des contrôles est chargé, en lien avec le département des affaires juridiques et institutionnelles et le département des enquêtes et du renseignement, d'établir la liste des échantillons voués à la conservation et à la destruction. Cette liste est communiquée au laboratoire chargé de la conservation des échantillons concernés.
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