Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgeation d'une délibération antérieure
Résumé Une ancienne décision est annulée et ne compte plus.
La délibération n° 2022-31 du 8 septembre 2022 est abrogée.
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