Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de fin de conservation d'un échantillon
Résumé On peut arrêter de garder un échantillon s'il ne sert plus ou s'il n'est plus utile pour une enquête judiciaire.
Il peut être mis fin à la conservation d'un échantillon lorsque sa conservation :
1° Ne satisfait plus ou n'est plus pertinente au regard des critères prévus aux 1° à 7° de l'article 2 ;
2° N'est plus nécessaire pour répondre à la réquisition judiciaire ou la demande mentionnées au 8° et 9° de l'article 2.
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