Article 1
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Publication des délibérations et décisions de la Commission
Le chapitre XI de l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 75. - Publication au Journal officiel.
« Sont publiées au Journal officiel de la République française les délibérations relatives à son fonctionnement qui portent les décisions suivantes :
« - élection des vice-présidents dont celle du vice-président délégué (article 9-I) ;
« - élection des membres de la formation restreinte, de son président et de son vice-président (article 9-I) ;
« - délégation de compétences au président ou vice-président délégué (article 13) ;
« - délégation d'attributions au bureau (article 15) ;
« - désignation des membres de la Commission chargés d'exercer le droit d'accès indirect (article 108) ;
« - habilitation des agents des services à procéder à des contrôles (article 10) et à procéder à des visites ou vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
« - les avis relatifs à la désignation de membres de la Commission.
« Sont également publiées au Journal officiel de la République française les délibérations qui portent les décisions suivantes :
« - les lignes directrices, recommandations ou référentiels mentionnés à l'article 8-I-2°-b la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
« - les règlements types mentionnés à l'article 8-I-2-c de la même loi ;
« Sont également publiées au Journal officiel de la République française les décisions de délégation de signature du président de la Commission au vice-président délégué.
« Art. 76. - Publication sur Légifrance.
« Outre les décisions et délibérations publiées au Journal officiel de la République française, sont publiés sur Légifrance :
« - les décisions et délibérations portant autorisation sur le fondement des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du 9° de l'article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
« - les avis rendus sur les projets de loi ou règlement, lorsqu'ils doivent être publiés ;
« - les décisions élaborant ou approuvant les critères des référentiels de certification et d'agrément mentionnés à l'article 8-I-2-h) ;
« - les décisions et avis relatifs aux codes de conduite mentionnés au 5 de l'article 40 du règlement (UE) 2016/679.
« La Commission peut décider de publier tout autre avis, décision ou recommandation sur le site Légifrance.
« Art. 76-1. - Publication sur le site internet de la Commission.
« Sont publiés sur le site internet de la Commission :
« - les décisions d'approbation des règles d'entreprise contraignantes mentionnées à l'article 47 du règlement (UE) 2016/679 ;
« - la liste des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures certifiés conformément à l'article 8-I-2-h de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
« - les décisions d'agrément des organismes certificateurs mentionnées à l'article 43 du règlement (UE) 2016/679 ;
« - l'ordre du jour de la Commission réunie en séance plénière ;
« - les délégations de signature non mentionnées aux articles précédents.
« La liste des délégués à la protection des données désignés par un responsable de traitement auprès de la Commission est accessible depuis le site internet de la Commission.
« La Commission peut décider que les décisions publiées au Journal officiel ou sur Légifrance seront également publiées sur son site internet. »
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