Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles
Résumé Certains articles de la loi ont été supprimés, ce qui signifie que leurs règles ne s'appliquent plus.
1° L'article 26 du chapitre IV est supprimé.
2° Les articles 45 et 46 de la section II du chapitre V sont supprimés.
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