Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes relevant de l'article 12
Résumé Le chef du département juridique peut demander à quelqu'un d'autre de signer à sa place pour certains actes.
L'article 14 de la délibération n° 2021-26 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Pour les actes relevant de l'article 12, le directeur du département des affaires juridiques et institutionnelles peut déléguer sa signature à un agent dudit département. »
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