2.3. Alignement des méthodes par historique et par prévision et limitation de la durée des effacements
2.3.1. Contexte et proposition de RTE

Au cours de ces dernières années, marquées par des variations de prix spectaculaires entre la crise du Covid puis la crise des prix de l'énergie, certains effacements de très longue durée ont été observés sur le mécanisme NEBEF. Ces durées posent la question de la fiabilité de la mesure de certains de ces effacements ainsi que celle de leur nature, certaines durées atteignant ou dépassant celles propres aux maintenances industrielles, alors même que la valorisation de maintenances programmées est contraire aux principes des règles NEBEF.
RTE propose d'apporter plusieurs modifications importantes aux méthodes de contrôle du réalisé par historique et par prévision, objets de ces effacements de longue durée. Ces évolutions ont fait l'objet d'un appel à contribution organisé par RTE du 11 octobre au 14 novembre 2022, puis ont été intégrées dans la consultation des acteurs préalable à la saisine de ce jeu de règles.
Les évolutions proposées par RTE sont les suivantes :

- pour les deux méthodes, limitation des effacements à 7 jours consécutifs suivis de 24 heures de repos ;
- introduction d'un nombre minimal de 3 calculs du critère de suivi pour la méthode par historique sur 11 mois glissants. Cette modalité est déjà en vigueur pour la méthode par prévision ;
- introduction de la possibilité pour RTE de réaliser des audits des effacements réalisés par des sites en méthode par historique. Cette modalité est déjà en vigueur pour la méthode par prévision ;
- pour la méthode par historique, précision qu'un changement de variante n'équivaut pas à un changement de méthode. Cette modalité est déjà en vigueur pour la méthode par prévision ;
- pérennisation de la modalité transitoire sur les allers-retours entre les méthodes par historique et par prévision.

Par ailleurs, dans le cadre de la méthode par « historique », RTE propose de limiter à 90 jours en arrière maximum la recherche de données pour établir la courbe de référence.

2.3.2. Position des acteurs

L'alignement des différentes modalités de contrôle entre les méthodes par prévision et par historique a recueilli l'approbation des acteurs. En revanche, la durée devant être retenue pour la limitation des effacements de ces deux méthodes n'a pas fait l'objet de consensus, certains acteurs considérant la durée de 7 jours proposée par RTE comme trop restrictive, d'autres considérant au contraire que celle-ci devrait être plus courte. Un acteur s'est exprimé en défaveur de la limitation à 90 jours de recherche pour la méthode par historique.

2.3.3. Analyse de la CRE

La CRE partage le constat dressé par RTE selon lequel des effacements de très longue durée soulèvent des interrogations quant au service rendu au système électrique. La valorisation par un acteur d'une maintenance programmée ne saurait correspondre à la réalisation d'un effacement long, au sens où l'énergie effacée par un opérateur d'effacement doit préalablement avoir été injectée sur le réseau par le fournisseur du site concerné. La CRE souscrit donc au principe d'un encadrement préventif des possibilités offertes aux acteurs de réaliser des effacements de longue durée.
La CRE accueille favorablement l'ensemble de mesures proposées par RTE pour les méthodes par historique et par prévision, visant à mieux encadrer ce type d'effacements et à renforcer la confiance dans la filière. En particulier, la CRE accueille favorablement l'extension des possibilités d'audit offertes à RTE pour contrôler les effacements réalisés.
S'agissant de la contrainte de rythme imposant 24h de pause suivant un effacement d'une durée de 7 jours, la CRE note qu'il s'agit d'une proposition médiane, et qu'aucun consensus n'a pu être dégagé à l'issue de la concertation des acteurs. La CRE est donc favorable à cette première limitation introduite pour les méthodes par prévision et par historique. Le cas échéant, si ces modalités s'avéraient insuffisantes, ces critères pourraient être revus à l'occasion d'un prochain jeu de règles NEBEF.
S'agissant de la limitation à 90 jours en arrière maximum de la durée de recherche de données pour établir la courbe de référence de la méthode par historique, la CRE partage l'analyse de RTE selon laquelle cette limitation permettra d'assurer une meilleure représentativité de la courbe de référence du site réalisant l'effacement. En outre, cette évolution permet une harmonisation avec la pratique en vigueur sur le Mécanisme d'Ajustement. La CRE est donc favorable à cette évolution.

2.4. Autres évolutions
2.4.1. Proposition de RTE

En addition aux évolutions préalablement mentionnées, RTE propose un ensemble d'évolutions mineures, dont notamment les évolutions suivantes :

- résiliation sans mise en demeure préalable de l'accord de participation d'un opérateur d'effacement si aucune activité n'est constatée pendant 24 mois ;
- calculs de fiabilité calculés à l'échelle d'un groupe de société plutôt que retenu comme la valeur de la société la moins fiable ;
- introduction d'une date à partir de laquelle la simultanéité de participation au dispositif NEBEF et aux services systèmes (réserve secondaire) sera possible pour les sites profilés ;
- en cas de modification du code d'identification d'un site de soutirage, responsabilité de l'acteur de retirer le site puis le réintégrer avec son nouveau code dans l'entité d'effacement.

2.4.2. Position des acteurs

Ces évolutions n'ont pas fait l'objet d'opposition de la part des acteurs consultés.

2.4.3. Analyse de la CRE

La CRE est favorable à ces évolutions.

Décision de la CRE

Par un courrier reçu le 1er juin 2023, RTE a saisi la CRE en vue de l'approbation d'une nouvelle version des règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (règles NEBEF).
La proposition de RTE intègre notamment l'ensemble des évolutions nécessaires afin d'adapter les règles NEBEF au passage à un pas de règlement des écarts de 15 minutes, prévu pour le 1er janvier 2025, la prolongation de l'expérimentation relative à l'utilisation de sous-mesures par les opérateurs d'effacements, et l'introduction de contraintes de rythme pour les méthodes par prévision et par historique, ainsi que le renforcement des modalités de contrôle de ces deux méthodes.
En application notamment des dispositions des articles L.271-2, alinéa 4, R. 271-3, paragraphe 2, L. 321-14, alinéa 2, et L. 321-15-1 du code de l'énergie, la CRE approuve les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (règles NEBEF 3.5) qui lui ont été soumises par RTE. Les règles NEBEF 3.5 ainsi modifiées entreront en vigueur le 1er septembre 2023. Elles seront publiées sur le site internet de RTE.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à RTE et transmise à la ministre de la transition énergétique.