2.2. Prolongation de l'expérimentation de la sous-mesure
2.2.1. Contexte et proposition de RTE

La « sous-mesure » désigne le fait de restreindre la mesure d'un effacement à un process ou appareil particulier, dont la mesure aurait sans cela été difficile à distinguer parmi la consommation générale du site étudié.
L'expérimentation sur la sous-mesure a été initiée dans le jeu de règles NEBEF 3.3, pour une période allant du 1er juin 2021 au 31 décembre 2023.
L'expérimentation introduite visait à identifier si la mise en place de la sous-mesure permet :

- de faire émerger de nouveaux gisements ;
- d'améliorer la précision de la mesure des effacements ;
- de ne pas générer de risque sur la réalité des effacements : pas d'effets de « compensation au sein d'un même site ».

Le retour d'expérience de la période couvrant les années 2021 et 2022 présente notamment les résultats suivants :

- sur la période étudiée, aucun site télérelevé rattaché à une entité d'effacement télérelevée (ci-après « EDE ») n'a participé à l'expérimentation ;
- les sites ayant participé à l'expérimentation sont rattachés à des EDE profilées, ils sont constitués à 98 % de sites profilés et 2 % de sites télérelevés ;
- les sites ayant participé à l'expérimentation étaient déjà présents dans le périmètre NEBEF avant juin 2021, ce qui n'a, à ce jour, pas permis de démontrer la mobilisation d'un nouveau gisement.

En conséquence, RTE propose de prolonger cette expérimentation dans les règles NEBEF 3.5, considérant que l'expérimentation a porté sur un nombre trop restreint et assez peu varié de sites et d'acteurs pour établir des conclusions définitives et pérenniser dès à présent cette disposition dans les règles. L'expérimentation serait prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, RTE propose d'étendre et de simplifier les modalités de participation à cette expérimentation, de la manière suivante :

- extension de l'expérimentation à toutes les méthodes de contrôle du réalisé ;
- possibilité de participation pour les sites rattachés à une EDE et une entité d'ajustement ;
- simplification du dossier de demande de participation, plusieurs sites au fonctionnement similaire pouvant être présentés dans un même dossier ;
- possibilité d'ajouter des sites à un dossier après la demande initiale, dans la limite de 50 % par rapport au nombre de sites de soutirage présentés dans la demande initiale ;
- augmentation du nombre de sites de soutirage télérelevés pouvant participer à l'expérimentation à cent sites maximum pour chaque Opérateur d'Effacement, contre vingt précédemment.

2.2.2. Position des acteurs

La prolongation de l'expérimentation a reçu l'approbation de quatre acteurs. Un acteur aurait souhaité la pérennisation immédiate du dispositif.

2.2.3. Analyse de la CRE

La CRE est favorable au principe de l'expérimentation de la sous-mesure, qu'elle avait approuvé à l'occasion des règles NEBEF 3.3 (2), en ce qu'elle devrait permettre de faciliter l'émergence de nouveaux gisements d'effacements, et notamment dans le secteur du tertiaire où la distinction de certaines consommations est peu aisée sans ce type de dispositif.
La CRE partage cependant le constat selon lequel le retour d'expérience des deux années passées de l'expérimentation de la sous-mesure ne permet pas à ce stade d'envisager la pérennisation du dispositif dans les règles NEBEF 3.5, en l'absence d'un nombre et d'une variété suffisante de sites ayant participé. La CRE partage également le constat selon lequel l'expérimentation ne permet pas de caractériser l'existence de nouveaux gisements à ce stade.
La CRE est donc favorable à la proposition de RTE de prolonger l'expérimentation de la sous-mesure jusqu'au 31 décembre 2025, ainsi qu'aux propositions de RTE visant à faciliter la participation à l'expérimentation et à l'ouvrir à un plus grand nombre de sites. La CRE souhaite que ces nouvelles modalités permettent de conclure quant à la pérennisation de cette expérimentation à l'occasion du prochain jeu de règles NEBEF. RTE présentera un retour d'expérience à l'issue de cette nouvelle phase de l'expérimentation, dans le cadre du GT Effacements.

(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 décembre 2020 portant approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.