Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Contexte

1.1. Cadre juridique

Les articles L. 271-1 à L. 271-4 et R. 271-1 à R. 271-9 du code de l'énergie définissent le cadre législatif et réglementaire dans lequel s'inscrivent les effacements de consommation d'électricité.

L'article L. 271-1, alinéa 1er, du code de l'énergie définit la notion d'effacement de consommation d'électricité comme « l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée ».

L'article R. 271-3, paragraphe 2 de ce code stipule que les règles relatives à la mise en œuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie « sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ».

1.2. Saisine de la CRE

En application des dispositions des articles L. 271-2, alinéa 4, R. 271-3, paragraphe 2, L. 321-14, alinéa 2, et L. 321-15 du code de l'énergie, RTE a soumis à la CRE, par courrier reçu le 1er juin 2023, une proposition d'évolution des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (ci-après « règles NEBEF 3.5 »).

Les évolutions proposées par RTE dans les règles NEBEF 3.5 visent notamment à adapter l'ensemble des règles NEBEF au passage à un pas de règlement des écarts de 15 minutes prévu le 1er janvier 2025, à prolonger l'expérimentation relative à l'utilisation de sous-mesure, et à faire évoluer les modalités des méthodes de contrôle du réalisé par historique et par prévision.

La proposition de RTE a fait l'objet d'un appel à contribution du 11 octobre au 14 novembre 2022 auquel dix acteurs ont répondu puis d'une consultation des acteurs du 17 mars au 17 avril 2023, à laquelle dix acteurs ont répondu.

La présente délibération vise à approuver les règles NEBEF 3.5.

2. Evolutions proposées par RTE

2.1. Adaptation des règles NEBEF au passage à un pas de règlement des écarts de 15 minutes

2.1.1. Contexte et proposition de RTE

Le pas de règlement des écarts (« Imbalance Settlement Period », ci-après « ISP ») correspond à la granularité à laquelle sont calculés et valorisés les écarts des responsables d'équilibre (RE). En France, ce pas de règlement des écarts est actuellement de 30 minutes.

L'article 53 du règlement (UE) 2017/2195 de la commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (règlement Electricity Balancing, ci-après « Règlement EB ») prévoit une harmonisation du pas de règlement des écarts pour tous les gestionnaires de réseau de transport (GRT) européens, à 15 minutes. En France, cette harmonisation est prévue pour le 1er janvier 2025.

Plusieurs bénéfices liés à cette évolution sont attendus :

- associée à la mise en place de produits de marché et de pas de temps pour les échanges aux frontières d'une durée de 15 minutes, une meilleure qualité de prévision des plans de production pour les producteurs d'énergies renouvelables non pilotables, grâce à cette granularité plus fine ;

- une meilleure qualité de la fréquence, la diminution des erreurs de prévision des acteurs devant induire de moindres écarts de fréquence à corriger pour les gestionnaires de réseaux européens.

Dans la version des règles NEBEF soumise pour approbation, RTE propose d'inclure l'ensemble des évolutions nécessaires pour ce passage vers un pas de règlement de 15 minutes au 1er janvier 2025.

L'ensemble des modalités des règles NEBEF sont concernées par cette évolution majeure. En particulier, les éléments suivants évoluent pour être cohérents avec un pas de temps de 15 minutes :

- pas de temps de déclaration du programme d'effacement ;

- pas de temps des courbes de charge des entités d'effacement ;

- adaptation des modalités de calcul de la courbe de référence pour l'ensemble des méthodes de contrôle du réalisé ;

- pas de temps des publications et des indicateurs ;

- pas de temps de calcul des volumes effacés pour le versement fournisseur.

S'agissant des critères de qualité pour les méthodes de contrôle du réalisé par prévision et par historique, RTE propose de conserver dans un premier temps les critères actuels (erreur relative sur la puissance à 35 % et erreur de centrage à 15 %), considérant qu'il est difficile d'évaluer en amont le niveau acceptable de ces seuils avec un passage au pas 15 minutes. RTE propose que les homologations soient suivies par un double calcul des indicateurs au pas 30 minutes et au pas 15 minutes au cours du premier semestre 2024, à l'issue duquel un retour d'expérience serait réalisé et présenté en GT Effacements. Enfin, RTE propose que la valeur des seuils ne soit plus indiquée dans les règles mais via une publication de RTE sur le Portail Services. Il ne serait ainsi pas nécessaire d'attendre le prochain jeu de règles pour les faire évoluer.

S'agissant de la méthode de contrôle du réalisé dite du rectangle algébrique site-à-site (ci-après « méthode RAS »), qui lors des effacements de durée supérieure à 30 minutes alterne pour chaque site un pas de temps d'effacement puis deux pas de temps de pause, RTE a proposé aux acteurs deux options d'adaptation. Ou bien des effacements de 15 minutes suivis de deux pauses de 15 minutes (rythme « 15/45 »), alternativement par site, ou bien des effacements de 15 minutes suivis de 15 minutes de pause (rythme « 15/30 »), alternativement par site. Par ailleurs, RTE propose d'étendre de 30 à 60 minutes la durée autorisée pour effacer simultanément la puissance totale disponible des sites utilisant cette méthode.

2.1.2. Position des acteurs

L'ensemble de ces évolutions d'adaptation des règles NEBEF au pas de règlement de 15 minutes a été présenté tout au long du cycle de concertation, puis soumis à consultation. Une majorité d'acteurs a accueilli favorablement ces évolutions. Un acteur s'est exprimé en défaveur de l'évolution proposée par RTE pour adapter la méthode de contrôle du réalisé du « rectangle algébrique site à site » (ci-après méthode RAS). Cet acteur souhaiterait disposer de plus d'options dans la manière d'adapter le rythme d'effacements de la méthode RAS au passage à un pas de règlement des écarts de 15 minutes, et notamment d'une granularité plus fine.

2.1.3. Analyse de la CRE

La CRE souligne l'ampleur des évolutions rendues nécessaires par le passage au pas de règlement des écarts de 15 minutes, et salue le travail de concertation mené par RTE sur ce sujet. L'ensemble des évolutions règlementaires liées à l'ISP 15 minutes sont incluses dans le jeu de règles soumis pour approbation, permettant d'anticiper dès à présent l'adaptation des règles NEBEF à cette évolution majeure.

La CRE est favorable aux principes généraux retenus par RTE pour l'adaptation des règles NEBEF au pas de règlement de 15 minutes, visant à adapter les modalités existantes à ce nouveau pas de calcul, et constate que la majorité de ces évolutions structurantes a recueilli l'approbation des acteurs.

S'agissant des critères de qualité pour les méthodes de contrôle du réalisé par prévision et par historique, la CRE est favorable à la proposition de RTE d'effectuer un double calcul durant le premier semestre 2024 puis de présenter un retour d'expérience à l'issue de celui-ci, au vu de la difficulté d'anticiper les effets du passage à l'ISP 15 minutes sur ces critères. La CRE souligne qu'en cas d'évolution des seuils, celle-ci devra faire l'objet d'une concertation, être notifiée à la CRE puis mise en œuvre avec un délai de préparation suffisant pour permettre aux acteurs de s'y adapter.

S'agissant de l'adaptation au pas de règlement de 15 minutes de la méthode RAS, la CRE constate que plusieurs rythmes pourraient théoriquement être retenus. En particulier, les rythmes dits « 5/15 » (effacement de 5 minutes suivi de deux pauses de 5 minutes), « 15/30 » ou « 15/45 » pourraient théoriquement permettre d'adapter la méthode au passage à l'ISP 15 minutes, tout en assurant la continuité méthodologique de cette méthode (pas de temps égaux entre l'effacement et chaque temps de pause), ce que la CRE juge essentielle. Toutefois, pour le marché de masse, objet de la méthode RAS, le compteur Linky ne permet pas de remonter des données de granularité plus fine que 10 minutes (1). Dès lors, un rythme de type « 5/15 » induirait l'impossibilité technique pour RTE de vérifier les données et mesures d'effacement fournies par l'opérateur d'effacement. La CRE considère la fiabilité des mesures liées au contrôle du réalisé comme essentielle, car sur elle reposent à la fois la sécurité d'exploitation du réseau et la crédibilité des règles de calcul implémentées dans les règles NEBEF. La CRE est donc favorable au rythme de 15/45 proposé par RTE dans les règles soumises pour approbation, l'option 15/30 n'ayant pas retenu l'approbation des acteurs. Enfin, la CRE est favorable à l'extension à 60 minutes de la durée autorisée pour effacer simultanément la puissance totale disponible des sites utilisant cette méthode, en ce qu'elle offrira des possibilités de valorisation additionnelles pour les utilisateurs de cette méthode. A cet égard la CRE note que cette proposition a reçu l'approbation de l'acteur s'étant exprimé sur cette évolution.

(1) En cohérence avec la délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 de la CNIL.