JORF n°0180 du 5 août 2023

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2022
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI

| Indicateurs |Résultats d'EDF SEI|Objectif de référence|Incitations
financières (€)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|---------------------|-----------------------------------| | Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires | 92,6 % | 93,0 % | - 3 517 | | Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires | 686 | 0 | - 20 580 | | Taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA | 94,8 % | 95 % | - 11 984 | |Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé| | | 21 739 | | Consommateurs BT ≤ 36 kVA | 93 % | 92 % | 13 571 | | Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA | 91,2 % | 90 % | 16 335 | | Délai moyen de raccordement | | | - 852 000 | | Consommateurs BT | 80 | 61 | - 426 000 | |Consommateurs BT > 36 kVA, HTA et les secteurs d'aménagement individuels et collectifs avec aménagement réseau | 384 | 306 | - 213 000 | | Producteurs BT > 36 kVA et HTA | 560 | 393 | - 213 000 | | Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants) | - 858 174 | | |

| Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2022 |Résultats d'EDF SEI|Objectif de référence|Incitations
financières (€)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|---------------------|-----------------------------------| | Taux de télé-relevés journaliers réussis | 95,7 % | 94 % | 59 496 | | Taux de publication des index réels mensuels | 97,3 % | 98 % | - 24 498 | | Taux de disponibilité du portail internet « clients » | 99,4 % | 99,0 % | 9 200 | | Taux de compteurs communicants sans index télé-relevé aux cours des deux derniers mois | 1,3 % | 1,3 % | - | | Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur | 92,9 % | 90 % | 744 278 | |Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2022| 788 475 | | |

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à EDF SEI. Un signe négatif correspond à une pénalité.


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Version 1

ANNEXE 2

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2022

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI

Indicateurs

Résultats d'EDF SEI

Objectif de référence

Incitations

financières (€)

Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires

92,6 %

93,0 %

- 3 517

Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires

686

0

- 20 580

Taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA

94,8 %

95 %

- 11 984

Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé

21 739

Consommateurs BT ≤ 36 kVA

93 %

92 %

13 571

Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA

91,2 %

90 %

16 335

Délai moyen de raccordement

- 852 000

Consommateurs BT

80

61

- 426 000

Consommateurs BT > 36 kVA, HTA et les secteurs d'aménagement individuels et collectifs avec aménagement réseau

384

306

- 213 000

Producteurs BT > 36 kVA et HTA

560

393

- 213 000

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

- 858 174

Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2022

Résultats d'EDF SEI

Objectif de référence

Incitations

financières (€)

Taux de télé-relevés journaliers réussis

95,7 %

94 %

59 496

Taux de publication des index réels mensuels

97,3 %

98 %

- 24 498

Taux de disponibilité du portail internet « clients »

99,4 %

99,0 %

9 200

Taux de compteurs communicants sans index télé-relevé aux cours des deux derniers mois

1,3 %

1,3 %

-

Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur

92,9 %

90 %

744 278

Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2022

788 475

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à EDF SEI. Un signe négatif correspond à une pénalité.