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JORF n°0180 du 5 août 2023

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2022

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
Le montant pris en compte dans le calcul définitif du revenu autorisé pour l'année 2022 est égal à 301 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 20 janvier 2022, 291,6 M€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2022 (respectivement 1,036 et 1,070).
b) Charges de capital totales
Les charges de capital totales d'EDF SEI s'élèvent à 264,8 M€ et sont supérieures de 17 M€ à la valeur prévisionnelle prévue dans la délibération du 20 janvier 2022. Cet écart s'explique notamment par une augmentation de la base d'actifs régulés ainsi que par une augmentation des dotations aux amortissements.
c) Charges liées à la compensation des pertes
Le volume de pertes d'EDF SEI s'établit en 2022 à 900 GWh, pour un total d'énergie injectée de 9 870 GWh, soit un taux de perte de 9,1 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2022 une charge de 94,1 M€ supérieure de 9,7 M€ au montant prévisionnel. L'écart s'explique notamment par un coût unitaire des pertes plus élevé que prévu.
d) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2022 une charge de 3,1 M€ supérieure à la valeur prévisionnelle de 2,4 M€. Cet écart s'explique notamment par un retour plus lent que prévu aux niveaux d'impayés observés avant la crise Covid.
e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 9 M€ pour l'année 2022 supérieures à la valeur prévisionnelle de 8,8 M€. Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDF SEI au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDF SEI. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDF SEI et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.
f) Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme du niveau de couverture ex ante de 5,8 M€, et du montant cumulé de charges nettes d'exploitation au titre des aléas climatiques pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, 9,5 M€. En 2022, les charges nettes d'exploitation supportées par EDF SEI au titre des aléas climatiques ont été de 9,1 M€ inférieures au montant de 9,5 M€. Ainsi le montant retenu pour le calcul du CRCP de l'année 2022 est égal au montant de couverture ex ante de 5,8 M€.
g) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)
La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par EDF SEI.
EDF SEI n'a présenté aucune demande de couverture de coûts échoués pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul.
h) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2022, ce poste est donc nul.
i) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau d'EDF SEI.
EDF SEI n'a présenté aucune demande de couverture de charges associées à la mise en œuvre de flexibilité pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2022

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par EDF SEI au titre du raccordement s'élèvent à 42,9 M€ en 2022 et sont inférieures de 13,2 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart s'explique notamment par un niveau plus faible de demande de raccordement de sites photovoltaïques que prévu.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2021, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2022.
c) Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains
EDF SEI n'a pas réalisé de plus-value dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains, le montant de ce poste est donc nul en 2022.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2022

a) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI a généré un malus global de 866 k€ sur l'année 2022, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2022, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le délai moyen de raccordement : - 852 k€, EDF SEI est incité sur les délais de réalisation des travaux de raccordement pour 3 catégories de raccordement, EDF SEI est au-dessus des objectifs fixés pour les 3 catégories :
- le délai moyen de réalisation des travaux de raccordement pour la catégorie « consommateurs BT » a été de 80 jours en 2022 pour un objectif fixé à 61 jours ;
- le délai moyen de réalisation des travaux de raccordement pour la catégorie « consommateurs BT > 36 kVA, HTA et les secteurs d'aménagement individuels et collectifs avec aménagement réseau » a été de 384 jours en 2022 pour un objectif fixé à 306 jours ;
- le délai moyen de réalisation des travaux de raccordement pour la catégorie « producteurs BT > 36 kVA et HTA » a été de 560 jours en 2022 pour un objectif fixé à 393 jours.

Les performances d'EDF SEI en 2022, inférieures aux objectifs fixés, s'expliquent notamment par les actions entreprises par EDF SEI pour solder des affaires avec des accords clients très anciens. L'intégration d'affaires avec des délais de plusieurs années impacte le délai moyen mesuré. EDF SEI a indiqué que ces opérations se poursuivraient en 2023, cet effet transitoire pourrait donc persister jusqu'à fin 2023.

- le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : + 30 k€.
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2022, 93 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 92 % ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2022, 91,2 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 %.

Dans l'ensemble, 1 indicateur a généré un bonus et 4 indicateurs ont généré un malus.
b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation
Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour EDF SEI. Cette régulation est constituée de trois indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul définitif du revenu autorisé d'EDF SEI est égal à la somme des incitations relatives à ces trois indicateurs dans la limite globale de +/- 3,5 M€.
Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation d'EDF SEI en 2022 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un bonus de 0,3 M€ pour EDF SEI ;
- la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un malus de - 1,3 M€ pour EDF SEI ;
- la fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) qui a généré un bonus de + 29 k€ pour EDF SEI.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2022 est de - 0,9 M€.
Le détail du résultat de ces indicateurs est fourni en annexe 3.
c) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué
Le montant à prendre en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
Pour l'année 2022, l'incitation sur les coûts d'investissement dans le comptage pour les années 2021 et 2022, l'incitation sur les délais de déploiement pour les années 2021 et 2022 ainsi que la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué doivent être calculées.
La régulation incitative sur les coûts d'investissement dans le projet de comptage a généré un bonus de 684 k€ pour les investissements réalisés en 2021 et 2022. Ce bonus est calculé comme 200pbs attribué à EDF SEI sur l'écart entre la valeur des actifs mis en service et la valeur de référence. Pour les années 2021 et 2022 la valeur de la base d'actifs régulés (BAR) mis en service par EDF SEI pour le projet de comptage évolué est de 192,5 M€, la BAR de référence pour ces deux années est de 226,7 M€.
La régulation incitative des délais de déploiement du projet de comptage évolué ne génère pas de malus pour EDF SEI pour les années 2021 et 2022. L'objectif fixé à EDF SEI est de 56,5 % de compteurs évolués posés et communicants au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, EDF SEI dispose de 883 524 compteurs évolués posés et communicants sur un parc total de 1 241 042 compteurs soit un taux de 71,2 %, au-dessus de l'objectif fixé.
La régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI a généré un bonus global de 788 k€, ce bonus s'explique notamment par la performance d'EDF SEI sur les indicateurs :

- taux de télé-relevés journaliers réussis : + 59 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 95,7 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 94 % pour l'année 2022 ;
- taux de publication des index réels mensuels : - 24 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 97,3 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 98 % pour l'année 2022 ;
- taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : + 744 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 92,9 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % pour l'année 2022.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué en 2022 est de 1,5 M€.
d) Régulation incitative des pertes
Le calcul de la régulation incitative des pertes est calculé tous les deux ans. Ainsi la régulation incitative des années 2022 et 2023 sera calculée lors du calcul du CRCP de l'année 2023. Aucun montant n'est pris en compte lors du calcul du CRCP de l'année 2022.
e) Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux
EDF SEI est incité, pour certains investissements, à hauteur de 20 % de l'écart entre les investissements réalisés et le coût théorique de ces investissements selon un modèle de coûts unitaires établi par le CRE.
L'incitation liée à la régulation incitative des coûts unitaires d'investissements dans les réseaux est, dans un premier temps, calculée sur la base de données provisoires, et l'année suivante sur la base de données mises à jour. L'année 2022 est la première année de calcul de cette incitation ainsi le montant pris en compte est le résultat du calcul sur les seules données provisoires de l'année 2022.
Le montant de l'incitation annuelle au titre de l'année 2022, calculé sur la base des données provisoires est + 223 k€.
f) Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe
La délibération du 20 janvier 2022 a introduit un mécanisme d'incitation financière au respect des délais d'exécution, par EDF SEI, d'actions identifiées comme prioritaires pour favoriser l'innovation des acteurs de marché.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022, au titre de la régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe, est égal au montant de la ou des pénalités résultant de l'application de ce cette régulation, au titre de l'année 2022.
Aucune action n'est intégrée dans le mécanisme, ainsi le montant à prendre en compte au titre de l'année 2022 est nul.

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Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2022

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées

Le montant pris en compte dans le calcul définitif du revenu autorisé pour l'année 2022 est égal à 301 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 20 janvier 2022, 291,6 M€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2022 (respectivement 1,036 et 1,070).

b) Charges de capital totales

Les charges de capital totales d'EDF SEI s'élèvent à 264,8 M€ et sont supérieures de 17 M€ à la valeur prévisionnelle prévue dans la délibération du 20 janvier 2022. Cet écart s'explique notamment par une augmentation de la base d'actifs régulés ainsi que par une augmentation des dotations aux amortissements.

c) Charges liées à la compensation des pertes

Le volume de pertes d'EDF SEI s'établit en 2022 à 900 GWh, pour un total d'énergie injectée de 9 870 GWh, soit un taux de perte de 9,1 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2022 une charge de 94,1 M€ supérieure de 9,7 M€ au montant prévisionnel. L'écart s'explique notamment par un coût unitaire des pertes plus élevé que prévu.

d) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE

Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2022 une charge de 3,1 M€ supérieure à la valeur prévisionnelle de 2,4 M€. Cet écart s'explique notamment par un retour plus lent que prévu aux niveaux d'impayés observés avant la crise Covid.

e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 9 M€ pour l'année 2022 supérieures à la valeur prévisionnelle de 8,8 M€. Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDF SEI au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDF SEI. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDF SEI et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.

f) Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme du niveau de couverture ex ante de 5,8 M€, et du montant cumulé de charges nettes d'exploitation au titre des aléas climatiques pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, 9,5 M€. En 2022, les charges nettes d'exploitation supportées par EDF SEI au titre des aléas climatiques ont été de 9,1 M€ inférieures au montant de 9,5 M€. Ainsi le montant retenu pour le calcul du CRCP de l'année 2022 est égal au montant de couverture ex ante de 5,8 M€.

g) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)

La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par EDF SEI.

EDF SEI n'a présenté aucune demande de couverture de coûts échoués pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul.

h) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2022, ce poste est donc nul.

i) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau d'EDF SEI.

EDF SEI n'a présenté aucune demande de couverture de charges associées à la mise en œuvre de flexibilité pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2022

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

Les recettes perçues par EDF SEI au titre du raccordement s'élèvent à 42,9 M€ en 2022 et sont inférieures de 13,2 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart s'explique notamment par un niveau plus faible de demande de raccordement de sites photovoltaïques que prévu.

b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2021, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2022.

c) Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains

EDF SEI n'a pas réalisé de plus-value dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains, le montant de ce poste est donc nul en 2022.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2022

a) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI a généré un malus global de 866 k€ sur l'année 2022, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2022, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le délai moyen de raccordement : - 852 k€, EDF SEI est incité sur les délais de réalisation des travaux de raccordement pour 3 catégories de raccordement, EDF SEI est au-dessus des objectifs fixés pour les 3 catégories :

- le délai moyen de réalisation des travaux de raccordement pour la catégorie « consommateurs BT » a été de 80 jours en 2022 pour un objectif fixé à 61 jours ;

- le délai moyen de réalisation des travaux de raccordement pour la catégorie « consommateurs BT > 36 kVA, HTA et les secteurs d'aménagement individuels et collectifs avec aménagement réseau » a été de 384 jours en 2022 pour un objectif fixé à 306 jours ;

- le délai moyen de réalisation des travaux de raccordement pour la catégorie « producteurs BT > 36 kVA et HTA » a été de 560 jours en 2022 pour un objectif fixé à 393 jours.

Les performances d'EDF SEI en 2022, inférieures aux objectifs fixés, s'expliquent notamment par les actions entreprises par EDF SEI pour solder des affaires avec des accords clients très anciens. L'intégration d'affaires avec des délais de plusieurs années impacte le délai moyen mesuré. EDF SEI a indiqué que ces opérations se poursuivraient en 2023, cet effet transitoire pourrait donc persister jusqu'à fin 2023.

- le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : + 30 k€.

- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2022, 93 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 92 % ;

- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2022, 91,2 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 %.

Dans l'ensemble, 1 indicateur a généré un bonus et 4 indicateurs ont généré un malus.

b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation

Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour EDF SEI. Cette régulation est constituée de trois indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul définitif du revenu autorisé d'EDF SEI est égal à la somme des incitations relatives à ces trois indicateurs dans la limite globale de +/- 3,5 M€.

Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation d'EDF SEI en 2022 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un bonus de 0,3 M€ pour EDF SEI ;

- la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un malus de - 1,3 M€ pour EDF SEI ;

- la fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) qui a généré un bonus de + 29 k€ pour EDF SEI.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2022 est de - 0,9 M€.

Le détail du résultat de ces indicateurs est fourni en annexe 3.

c) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué

Le montant à prendre en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.

Pour l'année 2022, l'incitation sur les coûts d'investissement dans le comptage pour les années 2021 et 2022, l'incitation sur les délais de déploiement pour les années 2021 et 2022 ainsi que la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué doivent être calculées.

La régulation incitative sur les coûts d'investissement dans le projet de comptage a généré un bonus de 684 k€ pour les investissements réalisés en 2021 et 2022. Ce bonus est calculé comme 200pbs attribué à EDF SEI sur l'écart entre la valeur des actifs mis en service et la valeur de référence. Pour les années 2021 et 2022 la valeur de la base d'actifs régulés (BAR) mis en service par EDF SEI pour le projet de comptage évolué est de 192,5 M€, la BAR de référence pour ces deux années est de 226,7 M€.

La régulation incitative des délais de déploiement du projet de comptage évolué ne génère pas de malus pour EDF SEI pour les années 2021 et 2022. L'objectif fixé à EDF SEI est de 56,5 % de compteurs évolués posés et communicants au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, EDF SEI dispose de 883 524 compteurs évolués posés et communicants sur un parc total de 1 241 042 compteurs soit un taux de 71,2 %, au-dessus de l'objectif fixé.

La régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI a généré un bonus global de 788 k€, ce bonus s'explique notamment par la performance d'EDF SEI sur les indicateurs :

- taux de télé-relevés journaliers réussis : + 59 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 95,7 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 94 % pour l'année 2022 ;

- taux de publication des index réels mensuels : - 24 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 97,3 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 98 % pour l'année 2022 ;

- taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : + 744 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 92,9 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % pour l'année 2022.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué en 2022 est de 1,5 M€.

d) Régulation incitative des pertes

Le calcul de la régulation incitative des pertes est calculé tous les deux ans. Ainsi la régulation incitative des années 2022 et 2023 sera calculée lors du calcul du CRCP de l'année 2023. Aucun montant n'est pris en compte lors du calcul du CRCP de l'année 2022.

e) Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux

EDF SEI est incité, pour certains investissements, à hauteur de 20 % de l'écart entre les investissements réalisés et le coût théorique de ces investissements selon un modèle de coûts unitaires établi par le CRE.

L'incitation liée à la régulation incitative des coûts unitaires d'investissements dans les réseaux est, dans un premier temps, calculée sur la base de données provisoires, et l'année suivante sur la base de données mises à jour. L'année 2022 est la première année de calcul de cette incitation ainsi le montant pris en compte est le résultat du calcul sur les seules données provisoires de l'année 2022.

Le montant de l'incitation annuelle au titre de l'année 2022, calculé sur la base des données provisoires est + 223 k€.

f) Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe

La délibération du 20 janvier 2022 a introduit un mécanisme d'incitation financière au respect des délais d'exécution, par EDF SEI, d'actions identifiées comme prioritaires pour favoriser l'innovation des acteurs de marché.

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022, au titre de la régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe, est égal au montant de la ou des pénalités résultant de l'application de ce cette régulation, au titre de l'année 2022.

Aucune action n'est intégrée dans le mécanisme, ainsi le montant à prendre en compte au titre de l'année 2022 est nul.