JORF n°0180 du 5 août 2023

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Calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2022

Résumé L'annexe montre les revenus réels de 2022 pour EDF SEI et comment ils diffèrent des prévisions.

ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2022. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 20 janvier 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EDF SEI ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDF SEI.

| Montants au titre de l'année 2022 (en M€) |Montants pris
en compte
pour le revenu
autorisé définitif [A]|Montants
prévisionnels
définis dans la
délibération FPE
d'EDF SEI [B]|Ecart [A]-[B]|Ecart en %| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|----------| | Charges | | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées | 301 | 291,6 | 9,4 | 3 % | | Charges de capital totales | 264,8 | 247,8 | 17 | 7 % | | Charges liées à la compensation des pertes | 94,1 | 84,5 | 9,7 | 11 % | | Charges relatives aux impayés correspondants au TURPE | 3,1 | 2,4 | 0,8 | 33 % | | Rémunération du fournisseur EDF SEI au titre de la gestion des clients en contrat unique | 9 | 8,8 | 0,8 | 3 % | | Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques | 5,8 | 5,8 | - | - | | Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies) | - | - | - | - | |Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents| - | - | - | - | | Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités | - | - | - | - | | Recettes | | | | | | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement | 42,9 | 56 | - 13,2 | - 23 % | | Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | - | | Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains | - | - | - | - | | Incitations financières | | | | | | Régulation incitative de la qualité de service | - 0,9 | - | - 0,9 | - | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation | - 0,9 | - | - 0,9 | - | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué | 1,5 | - | 1,5 | - | | Régulation incitative des pertes | - | - | - | - | | Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux | 0,2 | - | 0,2 | - | | Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe | - | - | - | - | | Total du revenu autorisé | 635 | 584,7 | 50,2 | 8,6 % |

(*) Valeur inférieure à 0,1 M€.


Historique des versions

Version 1

ANNEXES

ANNEXE 1

CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2022. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 20 janvier 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.

La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EDF SEI ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDF SEI.

Montants au titre de l'année 2022 (en M€)

Montants pris

en compte

pour le revenu

autorisé définitif [A]

Montants

prévisionnels

définis dans la

délibération FPE

d'EDF SEI [B]

Ecart [A]-[B]

Ecart en %

Charges

Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées

301

291,6

9,4

3 %

Charges de capital totales

264,8

247,8

17

7 %

Charges liées à la compensation des pertes

94,1

84,5

9,7

11 %

Charges relatives aux impayés correspondants au TURPE

3,1

2,4

0,8

33 %

Rémunération du fournisseur EDF SEI au titre de la gestion des clients en contrat unique

9

8,8

0,8

3 %

Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques

5,8

5,8

-

-

Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)

-

-

-

-

Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

-

-

-

-

Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités

-

-

-

-

Recettes

Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

42,9

56

- 13,2

- 23 %

Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

-

-

-

-

Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains

-

-

-

-

Incitations financières

Régulation incitative de la qualité de service

- 0,9

-

- 0,9

-

Régulation incitative de la continuité d'alimentation

- 0,9

-

- 0,9

-

Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué

1,5

-

1,5

-

Régulation incitative des pertes

-

-

-

-

Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux

0,2

-

0,2

-

Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe

-

-

-

-

Total du revenu autorisé

635

584,7

50,2

8,6 %

(*) Valeur inférieure à 0,1 M€.