ANNEXE 4
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA CONTINUITÉ D'ALIMENTATION D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2022
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'Enedis

| Indicateurs |Résultats d'Enedis|Objectif de référence|Incitations financières (€)| |---------------------------------------------------|------------------|---------------------|---------------------------| | Durée moyenne de coupure en BT (critère B) | 59,5 | 62 | 16 076 438 | | Durée moyenne de coupure en HTA (critère M) | 40,1 | 41,8 | 9 893 977 | | Fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) | 1,91 | 1,6 | - 1 249 893 | |Fréquence moyenne de coupure en HTA (critère F-HTA)| 2 | 1,73 | - 6 389 534 | | Total des incitations financières | 18 330 988 | | |

Analyse de la continuité d'alimentation d'Enedis

En 2022, Enedis a réalisé une très bonne performance sur 2 des 4 indicateurs incités de la régulation incitative de la continuité d'alimentation.
L'indicateur critère B, qui mesure la durée moyenne de coupure des clients BT, atteint le niveau de 59,5 min en 2022, pour un objectif fixé à 62 min. Ce niveau est au-dessus du niveau atteint en 2021 (56 min) mais reste en-dessous de l'objectif fixé Cette augmentation par rapport à l'année 2021 s'explique en partie par des durées moyennes de coupure plus forte en juillet-août 2022 (11,5 min) qu'en juillet-août 2021 (9 min), cela est notamment aux fortes chaleurs de l'été 2022. L'indicateur critère M, qui mesure la durée moyenne de coupure pour les clients raccordés en HTA, atteint le niveau de 30,1 min en 2022, pour un objectif fixé de 41,8 min. De la même manière que pour le critère B, le critère M est supérieur en 2022 à son niveau de 2021 mais reste en dessous de l'objectif fixé, la durée de coupure en juillet-août 2022 (9,6 min) est supérieur la durée de coupure à la même période en 2021 (6,8 min) et explique une partie de cet écart.
La très bonne performance d'Enedis sur ces deux indicateurs lui permet de bénéficier de bonus importants, un bonus de 16 M€ pour le critère B et un bonus de 10 M€ pour le critère M.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

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Enedis est aussi incité sur deux indicateurs mesurant la fréquence de coupure, qui mesurent le nombre moyen de coupures que subissent les consommateurs, raccordés au réseau BT pour le critère F-BT, raccordés au réseau HTA pour le critère F-HTA. La délibération TURPE 6 a mis à jour les objectifs pour ces deux indicateurs et pour ainsi prendre en compte l'amélioration de la performance d'Enedis sur ces indicateurs. En 2022, les clients raccordés au réseau BT ont supporté en moyenne 1,91 coupures dans l'année et ceux raccordés au réseau HTA 2,05 coupures dans l'année, pour les deux indicateurs la performance d'Enedis s'est dégradée depuis l'année 2021 (les résultats étaient respectivement de 1,82 et 2,05 coupures).
Pour la deuxième année consécutive les résultats d'Enedis sont au-dessus des objectifs fixés. Ainsi Enedis doit supporter des pénalités pour ces deux indicateurs, un malus de 1,2 M€ pour le critère F-BT et un malus de 6,4 M€ pour le critère F-HTA.

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Outre ces indicateurs incités financièrement, la délibération tarifaire TURPE 6 maintient le mécanisme d'indemnisation pour coupure longue des clients raccordés au réseau de distribution. Au titre de ce mécanisme Enedis doit verser automatiquement des indemnisations aux clients coupés pour une durée supérieure à 5h. En 2022, Enedis a versé au total 53 M€ de compensation aux clients coupés. Le revenu autorisé d'Enedis prend en compte une trajectoire couverte par le tarif de 75 M€, ainsi 22 M€ sont conservés par Enedis. Ce niveau est supérieur au niveau de versement de 2021 (45 M€).