ANNEXE 5
BILAN DE LA REGULATION INCITATIVE SUR LA MISE À DISPOSITION DES DONNÉES POUR L'ANNÉE 2022
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative sur la mise à disposition des données d'Enedis

| Indicateurs |Résultats d'Enedis|Objectif de référence|Incitations financières (€)| |------------------------------------------------------------------------------|------------------|---------------------|---------------------------| | Taux de disponibilité en J+1 des Courbes de Charge Linky | 97,70 % | 96 % | - | |Taux de transmission en J+1 des index et autres données de compteur (avant 9h)| 93,52 % | 92,0 % | - | | Taux de télérelevé pour facturation réussis pour les compteurs BT > 36 kVA | 98,88 % | 98,1 % | - | | Taux de transmission des courbes de charge en J+1 pour le marché d'affaires | 97,2 % | 95,0 % | 3 000 000 | | Total des incitations financières | 3 000 000 | | |

La CRE considère que l'accès aux données est un sujet prioritaire, dans la mesure où ces données sont essentielles à l'amélioration des services rendus aux clients finals et à l'innovation. Ainsi, la délibération TURPE 6 a introduit un mécanisme de régulation incitative permettant d'inciter Enedis à respecter les délais de transmission et de la complétude des données publiées, s'agissant des données de consommation (index et courbes de charge), pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA comme pour les utilisateurs BT > 36 kVA et HTA. Ce mécanisme est constitué de 4 indicateurs incités et d'un indicateur suivi, 3 des 4 indicateurs incités ne peuvent donner lieu qu'à des malus.
Enedis bénéficie d'un bonus de 3 M€, Enedis est au-dessus des objectifs fixés pour l'ensemble des 4 indicateurs de ce cadre incitatif. Pour le « taux de transmission en J+1 des index et autres données de compteur (avant 9h) » la performance d'Enedis en 2022 de 93,5 % est en amélioration par rapport à 2021 (89,5 %) et lui permet de passer au-dessus de l'objectif fixé à 92 %. Cet indicateur continue de subir de forte variation au cours de l'année avec un taux de transmission de 83 % en février, minimum de l'année et un taux de transmission de 97,9 % en avril, maximum de l'année. De la même manière, le résultat de 97,2 % l'indicateur « taux de transmission des courbes de charge en J+1 pour le marché d'affaires » est en forte amélioration par rapport à 2021 (92,4 %) et permet à Enedis d'être au-dessus de l'objectif fixé à 95% et d'ainsi bénéficier d'un bonus de 3 M€.
Sur les indicateurs « taux de disponibilité en J+1 des Courbes de Charge Linky » et « taux de télérelevé pour facturation réussis pour les compteurs BT > 36 kVA » la performance d'Enedis reste stable par rapport à l'année 2021 et au-dessus des objectifs fixés.

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