Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER et Valérie PLAGNOL, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce d'une part que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et d'autre part qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dits « TURPE HTA-BT », s'appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT). Par la délibération du 21 janvier 2021 (1), la CRE a fixé les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT applicables à compter du 1er août 2021 (dits « TURPE 6 HTA-BT ») pour une durée de 4 ans environ.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 6 HTA-BT de + 6,51 % au 1er août 2023, en application des formules d'évolution annuelle prévues par la délibération TURPE 6 HTA-BT, résultant :
- de la prise en compte de l'inflation pour + 4,20 % ;
- du coefficient d'indexation annuelle automatique fixé dans la délibération TURPE 6 HTA-BT de + 0,31 % ;
- de la prise en compte du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), soit + 2 %. Le CRCP permet de protéger Enedis, contre les variations de charges ou de recettes imprévisibles et non maitrisables ;
- ajuster le niveau du terme Rf au 1er août 2023.

Cette évolution tarifaire résulte notamment :

- de recettes tarifaires inférieures aux prévisions, s'expliquant par un volume acheminé (334 TWh) inférieur aux prévisions (344 TWh), du fait d'un hiver 2022 doux et des efforts de sobriété réalisés par les consommateurs d'électricité en fin d'année ;
- de charges liées aux achats au titre des pertes d'électricité, supérieures aux prévisions, du fait de la forte hausse des prix de gros de l'électricité en 2022.

Les performances d'Enedis en matière de qualité de service en 2022, pour laquelle Enedis est incité financièrement dans le cadre du TURPE 6, sont très contrastées :

- un temps de coupure moyen annuel par client de 59,5 minutes, inférieur à l'objectif de 62 minutes pour le marché de masse (basse tension), et de 40,1 minutes inférieur à l'objectif de 41,8 minutes pour les clients en HTA ;
- une économie totale sur l'ensemble de la phase de déploiement du programme Linky de 597 M€. En revanche, Enedis n'atteint pas les objectifs fixés en termes de performance du système (taux de compteur Linky sans télérelevés et taux de réussite des téléopérations en J+1 notamment) ;
- un surcoût total de 97 M€ par rapport au modèle de référence pour les coûts unitaires d'investissements réseaux de l'année 2021 (ce poste est calculé avec une année de décalage) ;
- des délais de raccordement qui n'atteignent pas les objectifs fixés par la CRE. Alors que le tarif TURPE 6 a fixé une trajectoire d'amélioration progressive, Enedis ne se rapproche des objectifs que sur une seule catégorie de clients :
- amélioration sur les délais de raccordement des clients en soutirage en BT < 36 kVA sans extension du réseau, passés de 85 jours en 2021 à 74 jours en 2022. Cependant Enedis reste encore au-dessus de l'objectif de 68 jours pour 2022 ;
- stagnation du délai de raccordement des clients BT ≤ 36 kVA avec extension du réseau entre 2021 et 2022, à 164,9 jours. Le TURPE 6 fixant une trajectoire d'amélioration progressive, Enedis s'est éloigné en 2022 de l'objectif, qu'il dépasse désormais de 23,9 jours ;
- stagnation du délai de raccordement BT > 36 kVA avec et sans extension et des raccordements collectifs à 144,8 et 226,3 jours respectivement. Le TURPE 6 fixant une trajectoire d'amélioration progressive, Enedis s'est éloigné en 2022 des objectifs, qu'il dépasse désormais de 6,8 et 27,3 jours respectivement ;
- augmentation du délai de raccordement des clients en soutirage sur le réseau HTA de 217 jours en 2021 à 230 jours en 2022, pour un objectif par le TURPE 6 à 175 jours ;
- augmentation du délai de raccordement des sites en injection (producteurs), passant pour les sites en BT > 36 kVA et HTA, de 233 jours en 2021 à 254 jours en 2022, pour un objectif fixé par le TURPE 6 de 180 jours en 2022.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT
   1.1. Délibération du 21 janvier 2021 - TURPE 6 HTA-BT
   1.2. Evolution spécifique de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité (terme rf) et du paramètre ccard
2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 6 HTA-BT au 1er août 2023
   2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2023
   2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022
   2.1.2. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2022
   2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2023
   2.2. Paramètre d'évolution de la grille tarifaire TURPE 6 HTA-BT au 1er août 2023
   2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2023
   2.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
   2.2.3. Coefficient K2023 en vue de l'apurement du solde du CRCP
   2.2.4. Coefficient Z2023 correspondant à l'évolution moyenne du tarif au 1er août 2023
   2.2.5. Evolution des termes Rf et Ccard
   Décision de la CRE
   ANNEXE 1 : CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
   Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2022
   Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2022
   Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2022
   Apurement du solde du crcp prévisionnel du TURPE 5 HTA-BT
   Montant imputé au CRL du projet Linky
   ANNEXE 2 : COEFFICIENTS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1er AOÛT 2023
   Composante annuelle de gestion (CG)
   Composante annuelle de comptage (CC)
   Composante annuelle des injections (CI)
   Composantes annuelles de soutirage (CS) et composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) pour le domaine de tension HTA
   Composantes annuelles de soutirage (CS) et composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) pour le domaine de tension BT > 36 kVA
   Composante annuelle de soutirage (CS) pour le domaine de tension BT ≤ 36 kVA
   Composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours (CACS)
   Composante de regroupement (CR)
   Composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation (CT)
   Composante annuelle de l'énergie réactive (CER)
   Dispositions spécifiques relatives à la composante annuelle de l'énergie réactive entre deux gestionnaires de réseaux publics d'électricité
   ANNEXE 3 : BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2022
   Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis
   Analyse de la qualité de service d'Enedis
   Analyse de la qualité de service spécifique du projet Linky d'Enedis
   ANNEXE 4 : BILAN DE LA REGULATION INCITATIVE DE LA CONTINUITE D'ALIMENTATION D'ENEDIS POUR L'ANNEE 2022
   Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'Enedis
   Analyse de la continuité d'alimentation d'Enedis
   ANNEXE 5 : BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE SUR LA MISE À DISPOSITION DES DONNÉES POUR L'ANNÉE 2022
   Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative sur la mise à disposition des données d'Enedis