ANNEXE 4
BILAN DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE RTE POUR L'ANNÉE 2022

Tableau récapitulatif de la qualité de service de RTE
Pour la période TURPE 6 (2021-2024), la qualité de service est suivie à travers quatorze indicateurs. Lorsqu'ils sont disponibles, les résultats de ces indicateurs sont également donnés pour les années 2019 à 2021.

| Indicateurs | Unité |2019 | 2020 |2021 |2022 | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------|-----|------|-----|-----| | Raccordements | | | | | | | Taux de respect des délais inscrits dans la proposition technique et financière (PTF) | - |29,0%|34,0% |56,0%|47,0%| | Taux de respect des délais inscrits dans la convention de raccordement | - |90,0%|73,0% |86,0%|67,0%| | Taux de respect entre les coûts facturés et les coûts inscrits dans la convention de raccordement | - | - |100,0%|96,0%|97,0%| | Taux de respect entre les coûts facturés et les coûts inscrits dans la PTF +/-15 % | - | - |85,0% |95,0%|95,0%| | Délais moyens de raccordement par segment | | | | | | | Eolien offshore | nombre de mois | - | - | - | 116 | | EnR terrestre | nombre de mois | 28 | 50 | 33 | 35 | | Distributeurs et Consommateurs | nombre de mois | 44 | 28 | 20 | 24 | | Comptage | | | | | | | Respect des délais d'intervention de dépannage sur compteurs |nombre de jours de retard cumulés| - | 1992 |1554 | 972 | | Réclamation | | | | | | | Taux de prise en charge d'une réclamation sous 10 jours | - |85,0%|88,0% |95,0%|87,0%| | Taux de traitement d'une réclamation sous 30 jours | - |80,0%|79,0% |82,0%|70,0%| | Durée moyenne globale du traitement d'une réclamation | nombre de jours | 17 | 17 | 17 | 24 | | Qualité de l'onde de tension | | | | | | | Durée moyenne de dépassement de la tension maximale par niveau de tension | | | | | | | HTB3 | min/poste | 219 | 222 | 520 |1114 | | HTB2 | min/poste | 344 | 565 | 715 | 800 | | Fréquence moyenne des tensions se situant dans la plage exceptionnelle haute de tension par niveau de tension | | | | | | | HTB3 dans la plage [440 kV ; 462 kV] | - | - | - |0,1% |0,0% | | HTB3 dans la plage [428 kV ; 440 kV] | - | - | - |1,0% |0,5% | | HTB3 dans la plage [424 kV ; 428 kV] | - |0,7% | 0,7% |2,0% |2,1% | | HTB3 dans la plage [420 kV ; 424 kV] | - |99,3%|99,3% |96,9%|97,4%| | HTB2 dans la plage [250 kV ; 255 kV] | - | - | 0,2% |0,1% |0,1% | | HTB2 dans la plage [255 kV ; 270 kV] | - |0,1% | 0,1% |0,1% |0,0% | | HTB2 dans la plage [247,5 kV ; 250 kV] | - |2,2% | 2,2% |1,3% |1,8% | | HTB2 dans la plage [245 kV ; 247,5 kV] | - |97,7%|97,5% |98,5%|98,1%| | Continuité d'alimentation | | | | | | | Taux de respect des engagements contractuels du CART relatifs à la qualité d'électricité | - |93,7%|91,3% |93,6%|95,7%| | Energie Non Evacuée par les producteurs due aux activités de RTE sur le réseau public de transport | MWh | - | - |2387 |3088 | |Taux de respect des dates et de la durée des travaux planifiés par RTE sur le réseau public de transport pour les clients industriels| - | - | - |90,4%|95,3%|

Analyse de la qualité de service de RTE en 2022
Raccordement
La Délibération tarifaire a renforcé le suivi du traitement des raccordements par RTE, notamment à travers le suivi du respect des délais et des coûts indiqués dans la proposition technique et financière (PTF) et dans la convention de raccordement. Les indicateurs du taux de respect des délais inscrits dans la PTF et du taux de respect des délais inscrits dans la convention de raccordement se sont tous deux dégradés en 2022 par rapport à 2021.
RTE n'a pas fourni d'éléments suffisants pour expliquer ces deux évolutions. Par conséquent, la CRE demande à RTE d'engager des travaux qui permettront d'établir un bilan précis des évolutions des indicateurs de raccordement à l'occasion du bilan qui lui sera transmis l'année prochaine.
Concernant les coûts, les indicateurs de respect entre les coûts facturés et les coûts inscrits dans la convention de raccordement et dans la PTF +/- 15 % se maintiennent à des niveaux similaires à 2021 en 2022.
La Délibération tarifaire a également introduit un suivi des délais moyens de raccordement par segment d'utilisateurs du réseau. Les délais moyens de raccordement pour les segments EnR terrestre et Distributeurs et consommateurs ont tous deux augmenté en 2022. Il convient de noter que les délais pour le segment Distributeurs et consommateurs contient une proportion plus importante de raccordements sans création d'actifs, qui explique un délai moyen plus faible que les autres segments. Cette évolution n'appelle pas de remarque à ce stade mais la CRE sera vigilante à l'évolution de ces indicateurs dans les prochaines années.
Comptage
Le respect des délais contractuels de réalisation d'une intervention de dépannage sur compteurs s'est amélioré en 2022 par rapport à 2021, passant de 1 554 à 972 jours de retard cumulé. RTE a indiqué avoir engagé des ressources pour continuer à améliorer la situation. La CRE invite RTE à poursuivre ses efforts sur le sujet qui se traduisent par une amélioration notable des indicateurs de qualité de service.
Traitement des réclamations
Le taux de respect des délais de réponse aux réclamations a chuté en 2022 : le taux de traitement d'une réclamation sous 10 jours est passé de 95 % à 87 % et le taux de traitement d'une réclamation sous 30 jours est passé de 82 % à 70 %. La durée moyenne du traitement d'une réclamation est passée de 17 à 24 jours en 2022. Cette dégradation a lieu alors que RTE fait face à une baisse du nombre de réclamations reçues (-35 %). RTE s'est engagé à mettre en place des solutions pour améliorer sa performance dans le traitement des réclamations.
Qualité de l'onde de tension
En 2022, les durées moyennes de dépassement de la tension maximale ont augmenté aux niveaux de tension HTB3 et HTB2. La hausse est particulièrement marquée en HTB3, passant de 520 minutes par poste en 2021 à 1114 minutes par poste en 2022. L'augmentation des problèmes de tensions hautes s'explique notamment par la baisse de disponibilité du parc nucléaire français en 2022, qui a entraîné une baisse de disponibilité des services systèmes tension, levier principal dont se sert RTE pour régler la tension sur le réseau de transport.
Les résultats des indicateurs pour le niveau de tension HTB1 n'ont pas été fournis par RTE. Or, les niveaux de tension supérieurs concernent principalement des installations de production, les installations de consommation étant majoritairement raccordées en HTB1. Par conséquent, la CRE demande à RTE de faire ses meilleurs efforts afin de fournir des résultats d'indicateurs qui soient représentatifs de la qualité de l'onde de tension de l'ensemble des utilisateurs du RPT.
Enfin, la CRE rappelle sa demande à RTE, datant de la délibération TURPE 6 HTB, d'initier des travaux sur l'introduction d'autres indicateurs de qualité de l'onde de tension dans le cadre de ses groupes de travail dédiés, afin de répondre aux attentes des acteurs de marché sur ce sujet.
Continuité d'alimentation
Le taux de respect des engagements contractuels du Contrat d'Accès au Réseau de Transport (CART) relatifs à la qualité de l'électricité pris par RTE à l'égard de ses clients est de 95,7% en 2022.
Le volume d'Energie Non Evacuée (ENE) par les producteurs dû aux activités de RTE sur le réseau public de transport s'élève à 3088 MWh en 2022. Ce chiffre reflète une augmentation en nombre des limitations par rapport à 2021, notamment dans le cadre du développement de réseau selon les principes du dimensionnement optimal du réseau de transport (visant à faciliter l'accueil des énergies renouvelables), définis par RTE dans son Schéma Décennal de Développement du Réseau et approuvés par la CRE (28).
Le taux de respect des dates et de la durée des travaux planifiés par RTE sur le réseau public de transport pour les clients industriels atteint 95,3 % en 2022, marquant une amélioration par rapport à 2021.
Les résultats des indicateurs de continuité d'alimentation incités financièrement sont décrits en annexe 1 de la présente délibération.
Tableau récapitulatif de la publication des données de RTE
La Délibération tarifaire a également introduit le suivi de la publication des données par RTE. La mise à disposition par RTE de données de marché auprès des acteurs constitue un enjeu important pour ces derniers, tant du point de vue de la qualité des données que de leurs délais de publication ou de transmission par RTE.
Indicateurs de qualité de service relatif à la mise à disposition des données

| Indicateurs suivis (en %) |2019 |2020 | 2021 | 2022 | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----|------|------| | Taux de disponibilité de la plateforme Portail Services de RTE |99,1%|99,8%|98,7% |96,8% | | Taux de fiabilité des données de tendance du mécanisme d'ajustement |99,9%|99,9%|99,1% |98,8% | | Qualité du Niveau de Capacité Effectif (NCE) au titre du mécanisme de capacité de l'année de livraison 2019 (écart entre le NCE définitif et le NCE estimé) | - | - |89,6% |99,1% | |Qualité de l'obligation de capacité transmise aux acteurs au titre du mécanisme de capacité de l'année de livraison 2019 (écart entre l'obligation définitive et l'obligation estimée) | - | - |100,0%|99,7% | | Taux de respect du délai de publication de la déclaration d'évolution du Niveau de Capacité Certifié (NCC) (29) évolué sur le registre des Capacités Certifiées | - | - |99,8% |100,0%| | Taux de respect des délais de transmission du contrat de certification à l'Exploitant de Capacité (EDC) (30) | - | - |99,8% |89,5% | | Taux de transmission par RTE du contrôle du réalisé sur le mécanisme d'ajustement dans les délais contractuels (31) | - | - |100,0%|100,0%| |Taux de courbes de charges reçues par RTE dans les délais contractuels de la part des gestionnaires de réseau de distribution pour le contrôle du réalisé sur le mécanisme d'ajustement| - | - |99,0% |99,5% |

(28) Délibération du 23 juillet 2020 portant examen du Schéma Décennal de Développement du Réseau de transport de RTE élaboré en 2019.
(29) Le délai figurant dans les règles du mécanisme de capacité est au plus tard 5 jours ouvrés après cette déclaration (paragraphe 7.6.1.4).
(30) Le délai figurant dans les règles du mécanisme de capacité est au plus tard 15 jours ouvrés après la date de réception par RTE de la demande de certification de l'EDC (paragraphes 7.5.1.5 pour les EDC raccordées au RPD et 7.5.2.1 pour les EDC raccordées au réseau de transport).
(31) Le délai figurant dans les règles RE/MA est le vendredi entre le 14 et le 20 du mois M+1 (paragraphe 4.6.1.3.3.1).