Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission particulière confiée par le président de la Commission
Résumé Le président peut confier une mission à un commissaire pour plusieurs mois, avec une rémunération maximale de 1000 euros par mois.
L'article 85 du chapitre XIII de l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le président de la Commission peut confier une mission particulière à un commissaire sur plusieurs mois. Cette mission fait l'objet d'une rémunération mensuelle qui est déterminée en fonction de la charge de travail liée à la mission. Le taux unitaire de vacation est fixé à 100 euros et la rémunération mensuelle ne peut excéder dix vacations. Si la mission donne lieu à des présentations en séance plénière, celles-ci ne font pas l'objet d'une rémunération spécifique. »
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