Sur la base légale.

Les bases légales appropriées permettant de fonder les traitements de données impliqués dans la télésurveillance d'examens à distance doivent être déterminées dans les conditions prévues à l'article 6 du RGPD.

Les établissements d'enseignement supérieur qui poursuivent une mission d'intérêt public, peuvent se fonder sur l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e du 1 d l'article 6 du RGPD.

Par ailleurs, en cas d'absence de dispositions légales permettant de recourir au e du 1 de l'article 6 du RGPD, les établissements ont la possibilité de fonder les traitements de télésurveillance d'examen sur le contrat, au sens du b du 1. de l'article 6 du RGPD, à condition que les modalités d'examen soient fixées dans celui-ci, et donc connues de l'étudiant avant son inscription.

Les autres bases légales apparaissent moins appropriées pour l'organisation d'examen. Le consentement nécessite qu'une alternative en présentiel soit proposée au candidat, sans conséquence négative pour lui s'il la choisit. En outre, le consentement doit pouvoir être retiré, ce qui implique que le candidat puisse modifier son choix. De même, l'intérêt légitime implique la possibilité de s'opposer au traitement, ce qui apparaît difficile à gérer dans le cadre de l'organisation d'un examen.