JORF n°0203 du 2 septembre 2023

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Télésurveillance des examens: principes généraux et obligations juridiques

Résumé Les examens en ligne doivent respecter des règles strictes pour protéger les données et offrir une alternative en présentiel.

Principes généraux sur le recours à la télésurveillance d'examen.
La présente recommandation concerne la mise en œuvre de dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne pour tout type d'examen ou certification, organisée par un établissement public ou un organisme privé.
Un établissement ou un organisme décidant de recourir à une solution de télésurveillance est responsable du traitement qui sera mis en œuvre. Il lui incombe de se montrer vigilant en utilisant des solutions éprouvées et réputées sûres, et en testant en amont des épreuves les dispositifs envisagés pour la télésurveillance dans les différents cas pouvant se présenter (faible bande passante entre le candidat et le serveur, perte temporaire de connexion à internet du candidat, compatibilité avec les terminaux et systèmes d'exploitation utilisés par les candidats, etc.)
De plus, le recours à des outils de télésurveillance doit respecter les principes du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés », quelles que soient les technologies utilisées. A cet égard, l'établissement doit se rapprocher de son délégué à la protection des données afin de s'assurer de la conformité du dispositif de télésurveillance à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Les principes suivants devront notamment être pris en compte :

- l'obligation d'information ;
- le respect des droits des personnes concernées, en particulier le droit d'accès ;
- la limitation des traitements de données à caractère personnel à des fins précises et déterminées ;
- le principe de minimisation des données traitées ;
- le principe de sécurité et de confidentialité des données ;
- le principe de proportionnalité et de pertinence ;
- la limitation de la durée de conservation des données ;
- la limitation des transferts de données en dehors du territoire de l'Union européenne selon les conditions définies par le RGPD.

Concernant le devoir d'information, bien que l'article D. 611-12 du code de l'éducation dispose que les modalités d'examen doivent être arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement, la Commission encourage vivement les établissements à communiquer les modalités d'examen envisagées ainsi que les dispositifs susceptibles d'être employés pour la télésurveillance suffisamment à l'avance pour permettre aux étudiants de faire leur choix de formation en toute connaissance de cause.
Au surplus, au regard des difficultés que peut présenter le passage d'examens à distance (risque de dysfonctionnement du matériel, étudiant ne disposant pas du matériel nécessaire ou d'une connexion adaptée, modalités d'examen non compatibles avec un handicap de l'étudiant, étudiant ne disposant pas d'un environnement adapté au passage de l'examen, etc.), les établissements devraient informer leurs étudiants aussi tôt que possible et de façon précise sur les modalités organisationnelles et techniques de passage des examens. Ils devraient envisager des mesures permettant de pallier ces difficultés (prêt de matériel adapté par exemple) et prévoir aussi souvent que possible une possibilité de passage de l'examen en présentiel, étant précisé que l'organisation de deux modalités distinctes pour passer l'examen devra respecter l'égalité de traitement entre les candidats.
Il convient pour le responsable de traitement, avec l'appui du délégué à la protection des données, le cas échéant, de procéder à une analyse et à une réflexion préalables à toute décision d'organiser un examen à distance impliquant une télésurveillance, en tenant compte des risques réels de fraude et des conséquences de celle-ci, afin d'éviter de recourir à des outils excessivement intrusifs au regard de l'enjeu et des risques.
En tout état de cause, et comme rappelé ci-avant, l'accès de l'étudiant à ses données collectées dans le cadre de la télésurveillance doit toujours être garanti.
Par ailleurs, les responsables de traitement, ainsi que leurs éventuels sous-traitants, ne devraient pas utiliser les données pour une finalité autre que celle pour laquelle elles ont été collectées initialement.
Le recours à l'évaluation à distance nécessitant la mise en œuvre d'une télésurveillance ne doit pas constituer une alternative de confort destinée uniquement à rendre moins contraignante ou moins coûteuse pour l'établissement l'organisation de la validation des compétences des candidats. Le déroulement des épreuves dans un local soumis à une surveillance humaine demeure souvent la façon la plus appropriée de garantir l'absence de fraude lors d'un examen.
Lorsqu'il est pertinent, le passage de certaines épreuves à distance devrait être une faculté offerte aux étudiants et non une obligation. Ainsi, lorsqu'un établissement décide de recourir au passage d'un examen à distance avec télésurveillance, la Commission recommande qu'une alternative en présentiel soit systématiquement proposée aux candidats. L'organisation de deux modalités de passage de l'examen doit se faire en respectant l'égalité de traitement entre les candidats.
L'absence d'alternative en présentiel devrait être réservée à des cas spécifiques. Cela peut notamment être admis pendant une crise sanitaire. Par ailleurs, il existe des établissements ayant fait du distanciel l'essence même de leur organisation, qu'il s'agisse de l'enseignement des matières ou du passage d'examen. Dès lors, une même appréciation ne saurait s'appliquer uniformément à toutes les formations, et celles dont l'organisation est fondée exclusivement sur l'offre de cours et l'organisation d'examens à distance devraient pouvoir maintenir ce modèle de fonctionnement. Les modalités d'examen, et notamment de télésurveillance, devraient alors être connues des étudiants au moment de leur inscription à la formation. L'information sur les modalités d'examen pourra notamment être faite au moment où l'étudiant se renseigne sur la formation.
Enfin, la Commission estime que le recours à des outils de surveillance d'examens à distance n'a pas vocation à être plus efficace qu'une surveillance d'examens en présentiel, ni même à garantir un niveau de surveillance équivalent.

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Version 1

Principes généraux sur le recours à la télésurveillance d'examen.

La présente recommandation concerne la mise en œuvre de dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne pour tout type d'examen ou certification, organisée par un établissement public ou un organisme privé.

Un établissement ou un organisme décidant de recourir à une solution de télésurveillance est responsable du traitement qui sera mis en œuvre. Il lui incombe de se montrer vigilant en utilisant des solutions éprouvées et réputées sûres, et en testant en amont des épreuves les dispositifs envisagés pour la télésurveillance dans les différents cas pouvant se présenter (faible bande passante entre le candidat et le serveur, perte temporaire de connexion à internet du candidat, compatibilité avec les terminaux et systèmes d'exploitation utilisés par les candidats, etc.)

De plus, le recours à des outils de télésurveillance doit respecter les principes du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés », quelles que soient les technologies utilisées. A cet égard, l'établissement doit se rapprocher de son délégué à la protection des données afin de s'assurer de la conformité du dispositif de télésurveillance à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Les principes suivants devront notamment être pris en compte :

- l'obligation d'information ;

- le respect des droits des personnes concernées, en particulier le droit d'accès ;

- la limitation des traitements de données à caractère personnel à des fins précises et déterminées ;

- le principe de minimisation des données traitées ;

- le principe de sécurité et de confidentialité des données ;

- le principe de proportionnalité et de pertinence ;

- la limitation de la durée de conservation des données ;

- la limitation des transferts de données en dehors du territoire de l'Union européenne selon les conditions définies par le RGPD.

Au surplus, au regard des difficultés que peut présenter le passage d'examens à distance (risque de dysfonctionnement du matériel, étudiant ne disposant pas du matériel nécessaire ou d'une connexion adaptée, modalités d'examen non compatibles avec un handicap de l'étudiant, étudiant ne disposant pas d'un environnement adapté au passage de l'examen, etc.), les établissements devraient informer leurs étudiants aussi tôt que possible et de façon précise sur les modalités organisationnelles et techniques de passage des examens. Ils devraient envisager des mesures permettant de pallier ces difficultés (prêt de matériel adapté par exemple) et prévoir aussi souvent que possible une possibilité de passage de l'examen en présentiel, étant précisé que l'organisation de deux modalités distinctes pour passer l'examen devra respecter l'égalité de traitement entre les candidats.

Il convient pour le responsable de traitement, avec l'appui du délégué à la protection des données, le cas échéant, de procéder à une analyse et à une réflexion préalables à toute décision d'organiser un examen à distance impliquant une télésurveillance, en tenant compte des risques réels de fraude et des conséquences de celle-ci, afin d'éviter de recourir à des outils excessivement intrusifs au regard de l'enjeu et des risques.

En tout état de cause, et comme rappelé ci-avant, l'accès de l'étudiant à ses données collectées dans le cadre de la télésurveillance doit toujours être garanti.

Par ailleurs, les responsables de traitement, ainsi que leurs éventuels sous-traitants, ne devraient pas utiliser les données pour une finalité autre que celle pour laquelle elles ont été collectées initialement.

Le recours à l'évaluation à distance nécessitant la mise en œuvre d'une télésurveillance ne doit pas constituer une alternative de confort destinée uniquement à rendre moins contraignante ou moins coûteuse pour l'établissement l'organisation de la validation des compétences des candidats. Le déroulement des épreuves dans un local soumis à une surveillance humaine demeure souvent la façon la plus appropriée de garantir l'absence de fraude lors d'un examen.

Lorsqu'il est pertinent, le passage de certaines épreuves à distance devrait être une faculté offerte aux étudiants et non une obligation. Ainsi, lorsqu'un établissement décide de recourir au passage d'un examen à distance avec télésurveillance, la Commission recommande qu'une alternative en présentiel soit systématiquement proposée aux candidats. L'organisation de deux modalités de passage de l'examen doit se faire en respectant l'égalité de traitement entre les candidats.

L'absence d'alternative en présentiel devrait être réservée à des cas spécifiques. Cela peut notamment être admis pendant une crise sanitaire. Par ailleurs, il existe des établissements ayant fait du distanciel l'essence même de leur organisation, qu'il s'agisse de l'enseignement des matières ou du passage d'examen. Dès lors, une même appréciation ne saurait s'appliquer uniformément à toutes les formations, et celles dont l'organisation est fondée exclusivement sur l'offre de cours et l'organisation d'examens à distance devraient pouvoir maintenir ce modèle de fonctionnement. Les modalités d'examen, et notamment de télésurveillance, devraient alors être connues des étudiants au moment de leur inscription à la formation. L'information sur les modalités d'examen pourra notamment être faite au moment où l'étudiant se renseigne sur la formation.

Enfin, la Commission estime que le recours à des outils de surveillance d'examens à distance n'a pas vocation à être plus efficace qu'une surveillance d'examens en présentiel, ni même à garantir un niveau de surveillance équivalent.