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Chapitre III

Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde

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Commission consultative

723-10

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 723-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides financières à la distribution internationale des œuvres cinématographiques

Résumé Une aide pour distribuer des films étrangers est donnée après l'avis de la commission des aides.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde.

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Article 723-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Montant et critères des aides financières à la distribution des œuvres cinématographiques

Résumé Les films reçoivent une aide pour être distribués à l'étranger, mais elle est limitée à 50 % des frais, sauf pour les premiers films ou les films avec peu de budget, qui peuvent recevoir jusqu'à 80 % d'aide, avec un maximum de 60 000 €.

Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de distribution. Toutefois, ce taux est porté à 80 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget.
Une œuvre difficile est une œuvre répondant à l'une des conditions suivantes :
1° Etre la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ;
2° Etre coproduite avec une ou plusieurs entreprises de production établies dans les pays d'Afrique subsaharienne, les pays les moins avancés tels que définis par l'Organisation des Nations unies, les pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, ou dans les pays mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.
Une œuvre à petit budget est celle dont le budget de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.
Le montant de l'aide ne peut excéder 60 000 € par œuvre.

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Article 723-9

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Modalités d'attribution des aides à la distribution internationale des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Les aides pour distribuer des films à l'étranger sont versées en deux fois, et une partie de l'argent doit être partagée avec les partenaires.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué après la signature de la convention. Le solde est versé après examen des documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.
La décision d'attribution et la convention précisent les modalités de reversement par l'entreprise bénéficiaire d'une partie de l'aide versée aux différentes entreprises partenaires, au regard de leur stratégie de distribution respective.

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