Article 723-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et durée du mandat de la commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde
Résumé Un groupe de cinq personnes aide à distribuer des films du monde entier et se réunit avec deux observateurs.
La commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde comprend cinq membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Un représentant de l'association dénommée « Unifrance » et un représentant de la société anonyme dénommée « Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles » (IFCIC) assistent aux séances de la commission en qualité d'observateurs.
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