Article 723-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides financières à la distribution internationale des œuvres cinématographiques
Résumé Une aide pour distribuer des films étrangers est donnée après l'avis de la commission des aides.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde.
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