Article 723-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'attribution des aides à la distribution internationale des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Résumé Les aides pour distribuer des films à l'étranger sont versées en deux fois, et une partie de l'argent doit être partagée avec les partenaires.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué après la signature de la convention. Le solde est versé après examen des documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.
La décision d'attribution et la convention précisent les modalités de reversement par l'entreprise bénéficiaire d'une partie de l'aide versée aux différentes entreprises partenaires, au regard de leur stratégie de distribution respective.
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