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722-1 — 722-2

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger

Article 721-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissement des sommes pour la promotion des œuvres cinématographiques à l'étranger

Résumé Pour promouvoir des films à l'étranger, les entreprises doivent demander une autorisation.

L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger par les entreprises de vente à l'étranger est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.

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Article 721-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissement des sommes pour la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques

Résumé Les entreprises peuvent dépenser jusqu'à 75% de leurs fonds pour promouvoir leurs films à l'étranger, en demandant l'autorisation une fois par an pour tous leurs films et deux fois pour un film spécifique.

La demande d'autorisation d'investissement est présentée une fois par an lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger du catalogue de l'entreprise et deux fois maximum lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée.
Les entreprises de vente à l'étranger ne peuvent investir, jusqu'à leur inscription à titre définitif, que 75 % des sommes inscrites à titre provisionnel sur leur compte automatique au cours du premier semestre de cette dernière année à raison de la représentation en salles et de la sélection en festivals.

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Article 721-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versements pour investissement promotionnel à l'étranger

Résumé Si vous investissez pour des films à l'étranger, vous recevez d'abord 75% de l'argent, le reste après avoir payé les droits.

Lorsque l'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger est effectué au titre de l'article 721-23 et que les sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger n'ont pas encore été versées au moment du dépôt de la demande, cet investissement fait l'objet de deux versements :
1° Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant des sommes investies, est effectué au moment de la délivrance de l'autorisation d'investissement ;
2° Le solde est versé après présentation des documents justificatifs du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger.

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