Article 721-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Investissement des sommes pour la promotion des œuvres cinématographiques à l'étranger
Résumé Pour promouvoir des films à l'étranger, les entreprises doivent demander une autorisation.
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger par les entreprises de vente à l'étranger est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
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