JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 11 : Commission consultative

Article 631-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et durée des mandats des membres de la commission des aides aux industries techniques et à l'innovation technologique

Résumé La commission a treize membres, dont un président, élus pour deux ans, avec possibilité de renouvellement.

La commission des aides aux industries techniques et à l'innovation technologique est composée de treize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

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Article 631-27

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Désignation d'experts pour l'analyse des projets

Résumé Un expert vérifie les projets avant qu'ils soient présentés à la commission.

Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.