Article 631-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et durée des mandats des membres de la commission des aides aux industries techniques et à l'innovation technologique
Résumé La commission a treize membres, dont un président, élus pour deux ans, avec possibilité de renouvellement.
La commission des aides aux industries techniques et à l'innovation technologique est composée de treize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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