Article 622-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides financières pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisant des techniques d'animation
Résumé Les subventions sont accordées aux projets d'animation si les conditions sont remplies.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 622-3.
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