Article 622-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation
Résumé Pour avoir une aide financière pour des films ou émissions avec animation, il faut d'abord que la commission des aides donne son accord.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation.
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