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Chapitre II

Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation

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Commission consultative

622-12

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 622-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide financière pour la production d'animations

Résumé Demandez l'aide financière avant de commencer votre animation.

La demande d'aide est présentée avant le début des travaux de fabrication de l'animation.

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Article 622-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'attribution des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation

Résumé Pour avoir une aide financière pour des films ou émissions avec animation, il faut d'abord que la commission des aides donne son accord.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation.

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Article 622-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'attribution des aides financières pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisant des techniques d'animation

Résumé Les subventions sont accordées aux projets d'animation si les conditions sont remplies.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 622-3.

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