Article 622-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission des aides à la production d'œuvres d'animation
Résumé La commission pour aider les films d'animation est composée de dix personnes, dont un président, et ils sont nommés pour deux ans, avec possibilité de renouvellement.
La commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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