Article 621-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention d'allocation directe pour la production d'œuvres audiovisuelles
Résumé Une convention officialise l'accord d'allocation directe et précise ce que l'entreprise doit faire.
L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.
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