JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 621-12

Article 621-12

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Montant de l'allocation directe pour les effets visuels numériques

Résumé On donne 20% des coûts de production pour les films avec des effets spéciaux.

Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses de production.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses de production.