Article 621-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales sur l'attribution des aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles avec effets visuels numériques
Résumé Pour faire des films avec des effets spéciaux, il faut suivre des règles européennes pour obtenir de l'argent.
L'attribution des aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
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