Article 621-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des bénéficiaires des aides à la production d'œuvres avec effets visuels numériques
Résumé Les entreprises peuvent obtenir de l'argent pour produire des films avec effets spéciaux si elles suivent certaines règles.
Les bénéficiaires des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques sont des entreprises de production déléguées qui répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice de l'une des aides financières à la production prévues par le présent règlement général.
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