Article 612-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'aide sous forme de subvention
Résumé L'aide pour la diffusion en ligne est versée sous forme de subvention, avec un accord officiel.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
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