Article 612-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision d'attribution des aides financières à la diffusion en ligne
Résumé L'aide pour la diffusion en ligne est donnée après l'avis de la commission.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en ligne.
1 version