Article 612-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'attribution des aides à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Résumé Les subventions pour diffuser des films et des programmes en ligne sont régies par des règles européennes.
L'attribution des aides à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
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