Article 612-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Résumé Certaines entreprises peuvent recevoir des aides financières pour diffuser des films et des séries en ligne.
Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.
Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont :
1° Des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ;
2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, qui sont :
a) Soit des entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle ;
b) Soit des entreprises cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur les services de médias audiovisuels à la demande.
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