Article 611-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives pour l'édition vidéographique
Résumé On peut recevoir de l'argent pour éditer des films ou des séries de programmes.}`
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir :
1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;
2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre six et trente projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet.
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