Article 611-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides financières sélectives pour l'édition vidéographique
Résumé Pour avoir ces aides, il faut être éditeur de vidéos depuis au moins deux ans et avoir édité au moins dix projets récemment.
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour l'édition d'un programme d'œuvres sont des éditeurs de vidéogrammes qui exercent leur activité depuis au moins deux ans et qui ont une activité régulière d'édition attestée par l'édition d'au moins dix projets d'édition au cours des deux dernières années.
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