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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

611-22 — 611-26

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Allocations directes

Article 611-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes en complément des aides sélectives

Résumé On donne des allocations directes en plus des aides sélectives pour les compléter.

Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 611-22 dont elles constituent l'accessoire.

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Article 611-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des allocations directes pour l'édition vidéographique

Résumé On donne de l'argent aux éditeurs qui ont aidé à faire des courts-métrages et qui ont acheté les droits.

Les allocations directes sont attribuées lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Une aide sélective a été attribuée en application des 1° ou 2° de l'article 611-22, soit pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée, soit pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme ;
2° La ou les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.

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Article 611-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation directe pour la diffusion vidéographique

Résumé Tu reçois une subvention égale à 5 % de l'aide pour diffuser des films et des vidéos.

Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.

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