Article 917-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide exceptionnelle aux entreprises de distribution cinématographique
Résumé Les distributeurs de films peuvent obtenir une aide spéciale si les conditions européennes sont respectées.
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
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