Article 917-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation de la perte de recettes pour les entreprises de distribution
Résumé Le président décide combien et comment aider les distributeurs de films touchés par le Covid-19
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.
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