Article 917-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des demandes d'aide pour les entreprises de distribution
Résumé Les distributeurs de films doivent envoyer un formulaire avant le 31 août 2021 pour recevoir une aide financière à cause des pertes dues à la pandémie.
Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 août 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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