Article 917-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux modalités de traitement de l'aide pour les entreprises de distribution
Résumé Les distributeurs doivent gérer l'aide comme les recettes normales des salles de cinéma, suivant les mêmes règles avec les propriétaires des droits.
Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants droit afin que l'aide soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
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