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Chapitre VII

Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020

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Sous-section 1

Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques

917-3 — 917-4

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 1 : Mesures en faveur des entreprises de production

Article 917-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières aux entreprises de production cinématographique

Résumé En octobre 2020, les aides pour les producteurs de films sont calculées autrement à cause des restrictions d'horaires dans les cinémas.

Afin de tenir compte des conditions d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques durant la période de restriction des horaires d'accueil du public, par dérogation aux articles 916-1 et 916-2, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production en application de l'article 211-26, entre le 14 octobre et le 29 octobre 2020, sont ceux fixés à l'article 917-2.

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Article 917-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de calcul du soutien exceptionnel pour les entreprises de production cinématographique

Résumé Plus un film rapporte d'argent, moins l'aide financière est élevée.

Les taux de calcul sont fixés à :

- 223,74 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 9 225 000 € ;
- 85,02 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;
- 8,95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.

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