Article 916-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production
Résumé Pour 2021, le montant sur le compte des entreprises de production est basé sur la moyenne des années précédentes, à cause de la pandémie.
Par dérogation à l'article 211-32, le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques au titre de l'année 2021 est égal à la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des années 2018, 2019 et 2020.
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