Section parente

Chapitre VI

Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel

Section suivante

Section 6

Mesures relatives à l'intensité des aides publiques

916-49

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 5 : Mesures de relance en faveur de la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques

Article 916-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production

Résumé Pour 2021, le montant sur le compte des entreprises de production est basé sur la moyenne des années précédentes, à cause de la pandémie.

Par dérogation à l'article 211-32, le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques au titre de l'année 2021 est égal à la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des années 2018, 2019 et 2020.

1 version

Article 916-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition spécifique pour l'inscription définitive des sommes de représentation commerciale en salles

Résumé Les films de 2020 ne suivent pas les règles habituelles de calcul des gains en salles, à cause du Covid-19.

Pour l'inscription à titre définitif des sommes calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques en 2020, la formule prévue à l'article 721-19 ne s'applique pas.

1 version

Article 916-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger

Résumé En 2021, le montant sur le compte des entreprises de vente à l'étranger est la moyenne des trois années précédentes, mais seulement pour les films dont elles ont encore les droits.

Par dérogation aux articles 721-12 et 721-13, le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger au titre de l'année 2021 est égal à la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des années 2018, 2019 et 2020, sans préjudice de l'application de la formule prévue à l'article 721-19. Ne sont prises en compte que les sommes calculées correspondant aux œuvres pour lesquelles les entreprises de vente à l'étranger disposent encore en 2021 des droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger.

1 version