Article 916-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et modalités de versement des subventions pour le secteur du cinéma et des arts visuels
Résumé L'aide est une subvention avec un contrat qui précise comment et quand elle est payée, et peut être partagée entre plusieurs entreprises travaillant ensemble.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise ou l'organisme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Lorsqu'une aide est attribuée à plusieurs entreprises ou organismes développant un projet commun, la convention est conclue avec ces entreprises ou organismes et le montant de l'aide est versé selon la répartition convenue entre eux.
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